Les améliorations pour les indépendants La Belgique compte près de 800.000 travailleurs indépendants.
Les PME: 60% de la création de l'emploi en Belgique
Dans ce contexte, il n'aurait pas été imaginable de ne pas être à l'écoute de cette partie essentielle du monde professionnel.
Le statut social des indépendants aété amélioré de façon spectaculaire.
La prioirité était de rattraper le retard énorme en matière de pensions minimales des indépendants (pensions qui atteignent à peine 630 EUR/mois pour un pensionné isolé).
L'apport de l'Etat sur l'ensemble de la législature peut être chiffré à plus de 370 millions d'EUR.
Ce qui va changer: quand, comment, combien...
1- L'augmentation des pensions minimales dès septembre 2004
- Pour un pensionné indépendant isolé:
Actuellement il perçoit 629,76 EUR/mois, dès septembre 2004 il percevra 659,76 EUR/mois, en 2005 ; 689,76 EUR/mois, en 2006 ; 719,76 EUR/mois et en 2007 ; 749,76 EUR/mois.
- Pour un ménage d'indépendants pensionnés:
Actuellement, il perçoit 839,56 EUR/mois, dès septembre 2004 il percevra 869,56 EUR/mois, en 2005 ; 899,56 EUR/mois, en 2006 ; 929, 56 EUR/mois et en 2007 ; 959, 56 EUR/mois.
Avec ces différentes augmentations, l'écart entre les pensions minimales des indépendants et les pensions minimales des salariés à l'horizon 2007 se réduit considérablement.
2- La création d'un système sécurisant pour la pension obligatoire
Dès le 1er juillet 2006, les indépendants bénéficieront d'un système de capitalisation individuelle légale qui permettra à chacun de se constituer une pension personnelle beaucoup plus solide que celle dont il bénéfcie actuellement. Chaque indépendant consacrera 1% de ses revenus professionnels à la constitution de sa propre pension.
Avec un avantage supplémentaire: ces cotisations seront intégralement déductibles fiscalement.
En pratique, les cotisations seront perçues par la caisse d'assurances sociales du travailleur indépendant en même temps que ses cotisations sociales, et ensuite transférées à un organisme de pension de son choix, qui permettra à l'indépendant de se constituer de cette façon un capital transformé en rente (réversible) à l'âge légal de la pension.
3- L'intégration des "petits risques" dans l'assurance obligatoire
Actuellement, les cotisations sociales versées par les travailleurs indépendants pour l'assurance obligatoire en matière de soins de santé ne leur ouvrent aucun droit au remboursement des petits risques. Les indépendants peuvent toutefois s'assurer à titre individuel dans le cadre de l'assurance libre "petits irsques" des mutualités, ce que font 80% d'entre eux.
Dès juillet 2006 , les petits risques (couverture à 100%) seront intégrés dans l'assurance obligatoire.
Cette intégration permet aux indépendants, même ceux qui étaient déjà couverts pour les petits risques, de bénéficier désormais de systèmes comme le "Maximum à Facturer" (MAF) et le régime préférentiel VIPO.
4- Un alignement des indemnités d'invalidité par rapport aux travailleurs salariés
Actuellement, les indemnités versées aux travailleurs indépendants en cas d'incapacité primaire ou d'invalidité sont forfaitaires. Elles sont nettement inférieures aux allocations touchées par les travailleurs salariés (de 20 à 96%).
A partir du 1er janvier 2006 , l'indemnité d'invalidité de base sera égale à l'indemnité minimale à laquelle un travailleur salarié peut prétendre.
FONDS STARTER
La création d'activité et d'emplois est la priorité
Le Fonds de Participation est une institution financière publique fédérale qui soutient et encourage l'esprit d'entreprise en octroyant des prêts avantageux aux indépendants, aux professions libérales et aux PME.
Actuellement, 32 000 starters et chefs d'entreprises ont déjà fait appel au Fonds de Participation avec succès.
Un avantage fiscal sera accordé aux personnes investissant dans le Fonds Starter qui permettra de libérer un montant de 65 millions EUR en avril 2004. Cette mesure permettra d'investir plus de moyens dans les projets des jeunes entrepreneurs qui voient aujourd'hui encore trop souvent leur créativité s'étouffer par manque de moyens financiers.
HORECA
Le secteur Horeca traverse actuellement une période bien difficile du point de vue économique. Il devrait connaitre une nouvelle impulsion par la suppression d'une série de tracasseries administratives et une diminution des charges comme la suppression de la patente et par l'élargissement de la déductibilité des frais de restaurant.
Ainsi la déductibilité des frais de restaurant sera harmonisée à 62,5% dès les revenus 2004. Ce taux sera augmenté à 75% en 2005, sauf si l'Europe permet un taux de TVA réduit pour l'Horeca. Dans ce cas, le gouvernement appliquera la baisse de TVA.
SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
Quelques exemples:
La Banque-carrefour permet la création d'une entreprise en 3 jours pour 2007 et la collecte unique de données.
Le lancement de Tax-on-web II, deuxième partie de la déclaration concernant les indépendants représentant une nouvelle étape de la déclaration électronique avant d'arriver à la déclaration électronique pré-remplie.
Le Gouvernement continuera à créer un meilleur cadre fiscal, en réduisant la pression fiscale sur le travail et en intensifiant la lutte contre la fraude fiscale. Sur ce dernier point, la note déposée par le Secrétaire d' Etat Herve JAMAR a été approuvée.
CE QUI ETAIT DEJA OBTENU
Un début d'activité plus dynamique
- La réduction de 15% avec un maximum de 125 EUR par trimestre, des cotisations de la 4ème année d'activité.
- En cas d'absence de versements anticipés d'impôts les trois premières années d'activité, il y a désormais exonération des majorations d'impôts.
- Plus d'obligation pour les nouvelles entreprises de versements anticipés durant les trois premiers exercices comptables.
Simplifier au maximum la vie administrative
Déclaration de TVA en ligne (Intervat)
Déclaration fiscale en ligne
Déclaration ONSS multifonctionnelle (DMFA)
UNE FIN DE CARRIERE PLUS SEREINE
Les pensions minimales ont été relevées jusqu'à 30 EUR par mois pour les isolés et 40 EUR pour les chefs de ménages.
La pénalisation de 5% en cas de pension anticipée est supprimée pour les carrières complètes.
La plafond des revenus autorisés pour exercer une activité professionnelle a été augmenté de 50%
Une déductibilité accrue pour les pensions libres complémentaires.
Une augmentation du revenu garanti des personnes âgées de 30 EUR par mois pour les isolés et de 40 EUR par mois pour les chefs de ménages.
DES FAMILLES MIEUX SOUTENUES
De véritables droits sociaux pour le conjoint aidant.
Auparavant, le conjoint-aidant ne bénéficiait pas d'une protection sociale liée à son activité d'aidant. Il ne bénéficiait que de droits dérivés de son conjoint. Désormais si un conjoint aidant est assujetti, il est fiscalement considéré comme un contribuable à part entière avec notamment le droit aux frais professionnels et le bénéfice du crédit d'impôt pour les bas revenus.
Les allocations familiales pour le premier (ou l'unique) enfant ont été augmentées de 15%
Les allocations familiales pour les enfants gravement malades ou handicapés ont été majorées
La prolongation du repos de maternité de trois à six semaines pour le femme indépendante ainsi que le dédoublement de son allocation
DES SOINS DE SANTE PLUS ACCESSIBLES
Le délai de carence a été raccourci de trois à un mois en cas d'incapacité de travail.
Les indemnités pour l'incapacité primaire ont été augmentées au niveau du revenu d'insertion dès le 1er juillet 2002
La création d'une nouvelle allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne (auparavant rien que pour les indépendants invalides)
Le cumul d'allocations et la prolongation de la période de reprise partielle d'activité de 12 à 18 mois. Un indépendant en incapacité de travail peut désormais reprendre partiellement son activité et toucher ses alllocations d'incapacité pendant 18 mois.
L'ASSURANCE FAILLITE PLUS JUSTE
Depuis le 1er janvier 2001, le travailleur indépendant déclaré en faillite a droit à la prestation durant 6 mois contre 2 mois auparavant. Les montants octroyés ont aussi été augmentés. L'indemnité sera octroyée dès le mois suivant celui de la faillite et non plus à partir du trimestre suivant la faillite.
La baisse de la pression fiscale sur les revenus du travail par la réforme de l'impôt des personnes physiques concerne toutes les tranches de revenus. Elle se traduit directement dans le pouvoir d'achat des ménages ; au fil de l'adaptation des précomptes pour les salariés et directement pour les indépendants via leurs versements anticipés. Les travailleurs indépendants sont donc les premiers à bénéficier intégralement des effets de la réforme.
La réforme de l'impôt des sociétés qui se concrétise par la baisse des taux d'imposition est aussi favorable aux indépendants et aux PME.
Encouragement à l'autofinancement par l'immunisation des bénéfices réservés pour les investissements futurs.
Exemption du nouveau régime d'amortissement.
Maintien de la déductibilité à 100% des frais de carburant.
Lutte contre la concurrence déloyale.
La participation des travailluers au capital ou aux benéfices des sociétés.
Les crêches d'entreprises.
Taux d'imposition réduit.
Réserve d'investissement ou l'autofinancement des entreprises: cette mesure vise à améliorer la structure financière des PME.
Depuis le 1er janvier 2003 (exercice d'imposition 2004), l'augmentation de la déduction pour les investissements effectués dans le domaine de la sécurité. Cette déduction est passée donc de 3,5% à 13,5% . Cette mesure touche potentiellement tous les indépendants et les PME constituées sous la forme de sociétés qui souhaitent investir dans la sécurité personnellle ou professionnelle. Il s'agit par exemple du matériel de télésurveillance, les liaisons avec une centrale de police, un système d'éclairage automatique, etc.
