La régularisation fiscale, le «ruling,» fonctionne, constate Didier Reynders

214 déclarations pour un montant imposable de 33,3 millions d'euros ont été rentrées au point contact "régularisation" mis en place depuis début mai dans le cadre de la régularisation fiscale, la " Déclaration Libératoire Unique, LU bis ", décidée par le gouvernement à la fin de l'année, a annoncé jeudi en substance Didier Reynders, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances. Echo et De Tijd.

" C'est peu, mais on commence à communiquer maintenant ", a déclaré Didier Reynders.

La mesure aux contribuables de régulariser leur situation contre le paiement de l'impôt normalement dû et cela jusqu'à la fin du mois de juin.

Au-delà de cette limite, pour les revenus autres que professionnels et de TVA, les taux seront majorés. D'ici là, l'impôt sera de 15pc sur les revenus omis s'il s'agit d'intérêts et de 25pc s'il s'agit de dividende.

« Jusqu'à présent, 214 déclarations pour un montant imposable de 33,267 millions d'euros ont été rentrées au point contact "régularisation" mis en place depuis début mai dans le cadre de la régularisation fiscale, la "DLU bis", décidée par le gouvernement à la fin de l'année dernière. Ces déclarations rapporteront au Trésor de 5 à 6 millions d'euros », a précisé Didier Reynders.

Pour un montant total des 33,267 millions d'euros régularisé, 13,2 millions d'euros proviennent des demandes de régularisation de revenus professionnels et 19,9 millions d'euros concernent d'autres revenus.

« Il s'agit surtout de revenus mobiliers mais aussi des immeubles à l'étranger, » a dit Didier Reynders.

« Nous recevons de plus en plus d'information de pays voisins concernant les résidences que des Belges possèdent sur leur territoire grâce à des accords passés avec ces pays. Les contribuables préfèrent donc anticiper l'arrivée du fisc et déclarer spontanément la propriété, une condition sine qua non pour bénéficier de la régularisation, » a ajouté Didier Reynders. Certes, a reconnu M. Reynders, le nombre de dossiers et les
L’opération vient de commencer mais Didier Reynders reste optimiste quant à l'objectif des 400 millions d'euros prévus dans le budget 2006. Il se réfère à l'opération de DLU de 2004. Sur les 496,2 millions d'euros engrangés par l'Etat lors de cette opération, 400 l'ont été dans les tous derniers jours de l'année.

Alors que la DLU était une opération unique, l'opération de régularisation est permanente. Chaque contribuable ne peut toutefois en bénéficier qu'une fois. Le contribuable a cependant avantage à ne pas trop traîner puisque pour les intérêts de revenus mobiliers, le taux augmente progressivement. Jusqu'au 30 juin, il est de 15 pc. Il passera à 20pc entre le 1er juillet et le 31 décembre et à partir du 1er janvier 2007 il sera de 25pc.

Didier Reynders a encore insisté sur le fait que les conditions de confidentialité sont les mêmes que pour la DLU.

Ruling : Il y a eu 375 dossiers en 2005 et on est déjà à 202 dossiers pour les cinq premiers mois de 2006. Le rapport est environ de 70/30 entre les dossiers néerlandophones et francophones.

Le ruling est un système qui permet à une entreprise d'avoir une sécurité juridique sur la façon dont une opération qu'elle envisage sera fiscalement traitée.

En savoir plus : site www.ruling.be. Quant au point de contact pour la régularisation, il est situé Rue Marie-Thérèse 1, bte2 à 1000 Bruxelles. Le contribuable a cependant avantage à ne pas trop traîner puisque pour les intérêts de revenus mobiliers, le taux augmente progressivement. Jusqu'au 30 juin, il est de 15 pc. Il passera à 20pc entre le 1er juillet et le 31 décembre et à partir du 1er janvier 2007 il sera de 25pc.