Collaboration entre le SPF Finances et
la Fédération Royale du Notariat Belge
Ce 12 juin 2006, les Administrations fiscales et la Fédération Royale du Notariat belge (FRNB) ont signé un protocole de collaboration. Il porte sur l’harmonisation pour un meilleur échange électronique de données entre la plateforme électronique du notariat, l’e-notariat, et les banques données du SPF Finances. L’enjeu est de taille : faire gagner du temps au citoyen tout en augmentant la sécurité juridique.
Un protocole pour un modernisation des acteurs
Dans sa volonté de tendre « Vers une fiscalité humaine par la modernisation », le SPF Finances a signé un protocole de collaboration avec la Fédération Royale du Notariat belge. L’objectif de cette collaboration est d’élaborer un système qui permet d’échanger des données de manière électronique.
Le protocole porte sur le développement d’une collaboration en matière de technologie de l’information et de la communication, de législation et de réglementation, dans le cadre de la modernisation et de la simplification administrative des deux parties. Elles ont aussi pour préoccupation d’assurer une plus grande sécurité juridique dans l’intérêt du contribuable.
Afin de rendre un meilleur service aux citoyens et aux entreprises, ce protocole encourage les administrations fiscales et le notariat à se concerter pour la mise en œuvre et l’harmonisation de leurs applications informatiques respectives créées pour la modernisation du SPF Finances et du notariat.
Concrètement, une structure de coordination est mise en place et chapeaute les groupes de travail. Elle se réunit au moins une fois tous les six mois. Chacune des parties devra y être représentée.
Plusieurs échanges de données
L’élaboration d’un système d’échanges de données de manière électronique vise notamment:
- l’échange électronique de données d’un acte authentique ;
- l’amélioration de l’information cadastrale ;
- l’amélioration de la perception et du recouvrement des dettes fiscales et non fiscales ;
- la simplification de la radiation d’une inscription hypothécaire ;
- le développement d’une banque de données de points de comparaison des valeurs vénales des biens immobiliers ;
- la fixation des dates de clôture des comptes clients.
Pour information :
La Belgique compte 1.200 études notariales. 1.347 notaires y sont en activité. Il existe déjà 135 associations qui regroupent 292 notaires.
Chaque année, 2,5 millions de personnes franchissent la porte des études notariales pour se faire conseiller ou pour passer un acte.
En 2005, les notaires ont rédigé 907.579 actes. Ils ont perçu, pour le compte de l’Etat, plus de 3 milliards d’euro de droits d’enregistrement.
