Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, et Hervé Jamar, Secrétaire d’Etat à la modernisation des Finances et à la lutte contre la fraude fiscale ont tenu à rappeler mercredi aux contribuables qu’ils peuvent inclure dans leur déclaration fiscale 2006 les frais de garde ou d'activités extrascolaires pour les enfants jusqu'à 12 ans à concurrence de 11,20 euros par jour et par enfant à charge.
Cette déductibilité est donc valable pour les enfants à charge jusqu'à 12 ans et s'applique pour les frais de garde extrascolaire, c'est-à-dire qui ont lieu avant ou après les cours, éventuellement pendant la pause de midi et pendant les vacances scolaires. Elle est également valable pour les frais d'internat, mais ne peut être cumulée avec la majoration du revenu exempté d'impôt pour les enfants à charge de moins de 3 ans dont les parents assument eux-mêmes la garde.
Les frais engagés pour des activités scolaires comme les classes vertes, de neige, de mer ou autres voyages scolaires n'entrent donc pas en ligne de compte, ont précisé Didier Reynders et Hervé Jamar.
La déductibilité est valable pour le parent qui assume la charge principale de l'enfant et elle s'applique à partir du 1er janvier 2005 et reste valable toute l'année pour tous les enfants en dessous de 12 ans au 1er janvier. Et si l'enfant atteint ses 12 ans dans le courant de l'année, la déductibilité s'appliquera donc malgré tout pour l’ensemble de l’exercice en cours, ont-ils encore expliqué.
Mais la déductibilité ne s'applique toutefois pas si l'enfant bénéfice personnellement de revenu net supérieur à 1.800 euros (2.600 euros pour les enfants à charge d'un isolé ou 3.300 euros pour les enfants handicapés à charge d'un isolé).
Les frais sont déductibles pour les frais de garde ou de stages effectués par des organismes reconnus par l'Office National de l’Enfance (ONE) ou son équivalent flamand « Kind en Gezin » (Enfant et Famille), l'Exécutif de la Communauté germanophones ou un pouvoir public local, communautaire ou régional.
« Il ne s'agit pas d'une mesure tatillonne mais essentiellement d'une mesure de protection pour les enfants, car nous voulons un contrôle sur la qualité de l'encadrement, » a indiqué Didier Reynders. .
Toutes les attestations et autres modes de preuves sont acceptés : extraits de compte, reçus délivrés par l'organisateur, etc.
Pour répondre à la demande générale, le Service Public Fédéral Finances a réalisé un formulaire disponible sur le site du département (http://minfin.fgov.be/portail1/fr/cadrefr.htm), même s’il n’est pas indispensable de l’utiliser.
« Nous n'avons élaboré ce formulaire que pour faciliter la tâche de ceux qui nous le demandait, » a précisé Didier Reynders, en espérant que les organisateurs de stages et de gardes feront à l'avenir comme les organisations culturelles, caritatives ou de recherche reconnues qui lors de demandes de dons précisent que ceux-ci sont fiscalement déductibles à partir de 30 euros.
