Signature du double Tax Treaty avec les Etats-Unis
En présence du Premier Ministre Guy VERHOFSDADT, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Didier REYNDERS et l’Ambassadeur des Etats-Unis, Monsieur Tom KOROGOLOS ont signé ce lundi 27 novembre 2006, , la nouvelle convention conclue entre la Belgique et les Etats-Unis visant à éviter la double imposition et l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus.
Les négociations de cette nouvelle convention fiscale entre la Belgique et les Etats-Unis ont été finalisées à Washington le 8 septembre 2006. Les gouvernements belge et américain ont l’intention d’introduire rapidement ce dossier auprès de leur instance parlementaire respective, afin que le traité soit applicable le 1er janvier 2008. Le texte du projet signé sera rendu public, dans les tous prochains jours sur le site du SPF Finances , www.minfin.fgov.be
Les points importants du projet de convention sont notamment les suivants :
Les problèmes relatifs à la double imposition des revenus recueillis par l’intermédiaire d’entités considérées comme fiscalement transparentes aux Etats-Unis (y compris les limited partnerships et les limited liability companies) sont traités.
La retenue à la source sur les dividendes est ramenée à zéro :
lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes est une société résidente de la Belgique qui détient directement ou indirectement des actions qui représentent au moins 80 pour cent du pouvoir de vote d’une société résidente des Etats-Unis ;
lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes est une société résidente des Etats-Unis qui détient directement des actions qui représentent au moins 10 pour cent du capital d’une société résidente de Belgique.
La retenue à la source sur les intérêts est ramenée d’une manière générale à zéro.
Le traité garantit l’application des avantages fiscaux pour les cotisations versées dans le cadre des plans de pension auxquels les membres du personnel d’entreprises multinationales participent avant de quitter leur pays d’origine pour aller travailler dans l’autre pays.
La clause de limitation des avantages a été étendue conformément aux clauses de l’espèce acceptées par les Etats-Unis dans leurs récentes conventions fiscales.
L’échange de renseignements a été étendu à l’échange sur demande pour un contribuable déterminé, de renseignements détenus par une banque ou une autre institution financière.
Dans le cadre de la procédure amiable, on a prévu la possibilité de recourir à une procédure d’arbitrage.
